Tableaux chronologiques des ratifications du Traité OHADA et adoptions des Actes Uniformes

15 octobre 2020
Tableau chronologique de ratification et d’entrée en vigueur du Traité OHADA dans les États Parties N° État Partie Ratification / Adhésion Dépôt instrument de ratification Entrée en vigueur 1 Guinée...
Tableaux chronologiques des ratifications du Traité OHADA et adoptions des Actes Uniformes

Contact du SPO

3 octobre 2020
Tél. : (+237) 222 21 09 05/222 21 26 12 Fax : (+237) 222 21 67 45 BP : 10071 Yaoundé, CamerounEmail : secretariat@ohada.org
Contact du SPO

Affaire Madame Hadja Fatou FOFANA -CONTRE- Monsieur Abdoulaye CAMARA

2 octobre 2020
Audience N°25 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’arrêt n° 487 rendu le 27 octobre 2015 par la Cour d’appel de Conakry. N° Inscription...
Affaire Madame Hadja Fatou FOFANA -CONTRE- Monsieur Abdoulaye CAMARA

Affaire Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des écoles publiques (SNIA) -CONTRE- Société ECOBANK Bénin S.A

2 octobre 2020
Audience N°24 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’arrêt n°10/2019-REF.CIV rendu le 07 mars 2019 par la Cour d’appel de Cotonou au Bénin. N°...
Affaire Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des écoles publiques (SNIA) -CONTRE- Société ECOBANK Bénin S.A

Affaire Société de Produits Pétroliers (SPP-Tchad) -CONTRE- Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC TCHAD)

2 octobre 2020
Audience N°23 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’arrêt confirmatif n°007/CC/NDJ/2019 rendu le 30 janvier 2019 par la Cour d’appel de N’Djaména au Tchad....
Affaire Société de Produits Pétroliers (SPP-Tchad) -CONTRE- Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC TCHAD)

Affaire Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshore (ERTO) Sarl -CONTRE- Société Bolloré Transport et Logistics SA

2 octobre 2020
Audience N°22 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’Arrêt n° 03 rendu le 19 mars 2019 par la Cour d’appel de Pointe Noire au...
Affaire Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshore (ERTO) Sarl -CONTRE- Société Bolloré Transport et Logistics SA

Affaire Société FAOURA SA -CONTRE- Banque Atlantique du Sénégal SA

2 octobre 2020
Audience N°21 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’arrêt n°102 rendu le 07 avril 2016 par la Cour d’appel de Dakar au Sénégal. N°...
Affaire Société FAOURA SA -CONTRE- Banque Atlantique du Sénégal SA

Affaire NUTRISET (SAS) -CONTRE- Monsieur Sani SABO GADO, Monsieur Hadi ALI MAAZOU et Société de Transformation Alimentaire (STA) S.A

2 octobre 2020
Audience N°20 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’Arrêt n° 010 rendu le 16 avril 2018 par la Cour d’appel de Niamey au Niger....
Affaire NUTRISET (SAS) -CONTRE- Monsieur Sani SABO GADO, Monsieur Hadi ALI MAAZOU et Société de Transformation Alimentaire (STA) S.A

Affaire Mécanique sans frontière « Antenne Philippe PUYO », Monsieur NONO Benoît et Madame NONO née MAGNE Madeleine -CONTRE- AFRILAND FISRT BANK

2 octobre 2020
Audience N°19 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’Arrêt n° 01/COM rendu le 11 janvier 2017 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam...
Affaire Mécanique sans frontière « Antenne Philippe PUYO », Monsieur NONO Benoît et Madame NONO née MAGNE Madeleine -CONTRE- AFRILAND FISRT BANK

Affaire Madame Jeannine NTUMBA ILUNGA, Représentante de Monsieur SACHA ENEE NIMY-O- SINA -CONTRE- Monsieur MBILIA MOSUNGU

2 octobre 2020
Audience N°18 : Jeudi 25 juin 2020 à 10 heures Recours en cassation de l’Arrêt RCA n°32.247 rendu le 29 juin 2016 par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe en...
Affaire Madame Jeannine NTUMBA ILUNGA, Représentante de Monsieur SACHA ENEE NIMY-O- SINA -CONTRE- Monsieur MBILIA MOSUNGU
Tableaux chronologiques des ratifications du Traité OHADA et adoptions des Actes Uniformes 15 octobre 2020
Contact du SPO 3 octobre 2020
Affaire Madame Hadja Fatou FOFANA -CONTRE- Monsieur Abdoulaye CAMARA 2 octobre 2020
Affaire Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des... 2 octobre 2020
Affaire Société de Produits Pétroliers (SPP-Tchad) -CONTRE- Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et... 2 octobre 2020
Affaire Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshore (ERTO) Sarl... 2 octobre 2020
Affaire Société FAOURA SA -CONTRE- Banque Atlantique du Sénégal SA 2 octobre 2020
Affaire NUTRISET (SAS) -CONTRE- Monsieur Sani SABO GADO, Monsieur Hadi ALI MAAZOU... 2 octobre 2020
Affaire Mécanique sans frontière « Antenne Philippe PUYO », Monsieur NONO Benoît... 2 octobre 2020
Affaire Madame Jeannine NTUMBA ILUNGA, Représentante de Monsieur SACHA ENEE NIMY-O- SINA... 2 octobre 2020

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  • [05/02/2020/] Remise officielle de la solution logicielle de gestion intégrée du RCCM et des équipements informatiques à la République de Guinée.
  • [14/11/2019] 1ere Edition du FIPROD (Forum International des Professionnels du Droit) à Dakar Terrou-BI Hôtel, du 13 au 14 Novembre 2019
  • [13/06/2019] Atelier de validation des nouveaux formulaires RCCM de l’Harmonisation de la liste des secteurs d’activités dans l’espace OHADA

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[14/11/2019] 1ere Edition du FIPROD (Forum International des Professionnels du Droit) à Dakar Terrou-BI Hôtel, du 13 au 14 Novembre 2019

[13/06/2019] Atelier de validation des nouveaux formulaires RCCM de l’Harmonisation de la liste des secteurs d’activités dans l’espace OHADA

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